Contester un rapport d’expertise judiciaire : comment faire ?

Bien souvent, les conclusions rendues par un médecin expert (de compagnie d’assurances ou un expert judiciaire) sont défavorables à la victime. Elle devrait donc souhaiter contester ce rapport d’expertise. Pourquoi ? Parce que c’est sur cette base que l’on fixera le montant des indemnités auxquelles la victime aura droit.

Il faut d’abord savoir qu’un rapport d’expertise ne lie pas un magistrat. Il ne constitue qu’un élément parmi d’autres lui permettant de rendre une décision. Le magistrat a besoin de cet appui et l’avis technique de l’expert l’influence souvent, mais son rapport reste consultatif.

Par conséquent, on peut contester un rapport médical (même d’expert judiciaire), sans forcément solliciter une contre-expertise.

Il faut bien distinguer à ce stade le premier rapport d’expert et le rapport d’expertise judiciaire.

À quoi correspond le premier rapport d’expertise ?

Il s’agit du rapport de l’expert désigné par la compagnie d’assurances. Ce médecin expert n’est pas là pour soigner mais procéder à l’examen corporel de la victime après sa consolidation. Il doit également procéder à un questionnement oral pour établir l’étendue des préjudices subis.

Pour guider ses questions, il s’appuie traditionnellement sur la nomenclature Dintilhac, qui détaille l’ensemble des postes de préjudices à indemniser.

C’est cet avis d’expert qui sert ensuite de base à un assureur pour chiffrer et indemniser la victime d’accident corporel.

Pourquoi un rapport d’expertise judiciaire ?

Le rapport d’expertise judiciaire est un document qui permet d’éclairer les magistrats sur la situation, lorsque la victime porte notamment son dossier devant un tribunal de grande instance (TGI).

Le juge n’étant pas spécialisé ou expert en médecine, il n’est pas en position de trancher entre les remarques de la victime et celles de la partie adverse (médecin de l’assurance ou de l’organisme payeur).

Il demande donc l’avis d’un autre médecin, qui procèdera à un nouvel examen de la victime, de préférence accompagnée d’un avocat et de son médecin-conseil pour l’entretien pré-examen et post-examen. La mission de l’expert est alors de répondre aux questions techniques du dossier.

Il peut y avoir plusieurs rapports judiciaires, avec désignation d’un expert différent si besoin, notamment si le dossier remonte jusqu’à la cour d’appel.

Bien comprendre vos droits : le principe du contradictoire

En cas d’expertise médicale ordonnée par un juge, celle-ci doit toujours être réalisée dans le respect du principe du contradictoire.

Suite à divers arrêtés de la Cour de Cassation, ce principe s’applique désormais aux experts judiciaires, au moment même de l’examen. Ce qui veut dire ici que la victime doit pouvoir être accompagnée de son avocat et de son propre médecin-conseil. Sans quoi, l’expertise peut encourir la nullité…

Contester un rapport d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction. Aussi, son rapport, s’il résulte d’une réunion ou d’un débat contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes.

Ces erreurs peuvent être mises en évidence par le rapport d’un autre médecin ou par le demandeur s’il arrive à le démontrer à l’aide de son dossier médical.

Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l’exactitude de ses conclusions.

Le juge peut également estimer que les conclusions de l’expert judiciaire sont inexactes et en retenir d’autres dans son jugement. Par exemple, l’expert judiciaire a pu estimer que la victime ne subit pas de préjudice professionnel, quand le magistrat estimera le contraire.

Contester un rapport de médecin-conseil

Il est en général bien plus facile de s’attaquer à celui-ci, si vous êtes la victime, que de contester un rapport d’expertise judiciaire.

En effet, la plupart du temps, la compagnie d’assurance cherche à obtenir une expertise au plus vite, et qui va dans son sens. Soit dans le sens d’une indemnisation la plus faible possible. Elle va donc nommer un expert sensé respecter le principe d’impartialité… Mais pas celui de la contradiction.

Or, la victime a rarement connaissance de cette procédure. De plus, lorsque l’assureur lui propose de faire avancer son dossier au plus vite, sa réaction est plutôt celle du soulagement. Elle se soumet donc sans le savoir à un examen médical qui donne lieu à un rapport parfaitement contestable.

Dans ce cas, le rapport d’expertise n’a aucune valeur devant un magistrat et il suffit de solliciter une expertise amiable contradictoire ou bien au judiciaire.

Et si le rapport était bien contradictoire ?

Là encore, il est possible de solliciter une expertise judiciaire. Pour ce faire, le requérant doit démontrer qu’il n’était pas correctement défendu. Ou simplement qu’il est en désaccord avec les conclusions retenues.

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Ibrahim oran

/parfois les experts ne sont pas objectifs Pour des raisons d incompétences ,ne remetter.pas vos preuves aux experts sans que ceux ci vous signent en contre partis.

Ibrahim oran

Par prudence parce que jai été victime de ce litige de document egares

Maghlout

J ai passé le rapport d expertise j ai tout expliquer j ai tout donner radio et scanner sauf un radio pour essayer de me protéger car j ai réclamé depuis 2016 ma radio à mon ancien dentiste qui n à pas voulu me le donné donc j ai attaqué et j ai reçu un dossier de l assurance macsf qui ma dit de faire remplir par un dentiste j ai vu mon ancien dentiste il a refusé de remplir et en même temps j ai réclamer ma radio il m’a montré ma radio juste la mâchoires du bas j ai répond il est où la mâchoires du haut il m’a répondu y avait deux que j ai arraché déjà ma présence été un gêne il trembler il été paniquée donc j ai téléphoné à macsf comme quoi il n à pas voulu me remplir et en même temps j ai expliqué ce qui s est passé le macsf ma dit s est pas lui qui faut un autre dentiste n import laquelle j ai répondu vous m avez rien voilà suite à un rapport d expertise suite à la conclusion car j été pas dans la situation normal suite à un morceau de dent qui m’a lasser et sa cré un tumeur nasal chroniques confirmé par le docteur ORL rien n à été dit de le rapport d expertise et après le traitement médical mon esprit s est soulagé suite au douleur après j ai vu la radio qui a été falsifié à l appuies ils ont compté le nombre de dent arrachée 5 dent la sixième n à pas été compter l imagerie à rétréci sur le fond et bon sous la forme il n est pas bon la dent 25 et passer à la dent 22 et la dent 13 et 14 avec la dent 44 il est écrasé vraiment coller à telle point la dent saine ont le vois pas et mon ancien radio confirme bien que ma dent se touche pas un rapport d expertise contradictoire et incomplet j ai bien fait de pas montrer mon ancien radio l expertise adverses ma dit plusieurs fois combien de dent en bas j été malade jusqu’à maintenant j ai des vertiges tout les jours presque la tête qui tourne la mâchoires gonfler suite un morceau de la dent dans la mâchoires 3 tumeur la dent ou la dent ou le dentiste à laissée les traces je suis dépasser et j ai contestée et tellement en colère j ai envoyer un courrier recommandé à l’expert adverses pour dire que vous avez pas su regarder l imagerie qui avait un sixième dent ils ont profité que j été malade grâce au traitement médical j ai retrouvé légèrement mon esprit malgré la douleur sinus maxillaire je souhaite des réponses surtout l imagerie modifié frauduleusement merci de votre compréhension je veux juste qu ont réparé mes préjudice

Sibastien

Merci pour l’article !!

Joée Back

Bonsoir Maître
Merci pour votre article . Je suis en procédure judiciaire depuis 2007 suite à des soins chez un chirurgien Dentiste . Ma dent à pivot no22 s’est descellé et lorsque j’ai été consulté le praticien dentaire cela a été la descente aux enfers . Après m’avoir recollé ma dent ; celui çi m’avait fixé plusieurs rendez vous .Je pensais qu’il s’agissait uniquement pour la dent à pivot .Or à ma grande surprise celui m’a fraisé mes 4 dents en céramique que j’avais depuis 32 ans et auquel il n’y avait nullement besoin d’y toucher . Suite à cette intervention , j’ai écrit à l’ordre des chirurgiens dentistes de ma circonscription ainsi qu’à la CPAM de Moselle . L’avocat qui m’a défendu en 2007 n’a pas été à la hauteur de ce dossier . L’expertise faite à Paris s’est très mal passée et m’a été complètement défavorable . Celui-çi a minimisé les préjudices ce que j’ai d’ailleurs contesté . En Novembre 2017 par le biais d’un forum , j’ai été consulté un chirurgien dentiste expert près des tribunaux dans le XVI arrondissement de Paris qui m’a dressé un nouveau préjudice suite à un examen médico-légale . Or à ce jour la contre expertise que je viens de demander avec mon nouvel avocat n’a pas été prise en compte sous prétexte qu’il n’y a aucun élément nouveau alors que ma dentition se dégrade et que cela a été notifié sur le rapport en 2017 . Je suis dans une impasse et je souhaiterais savoir de quelle manière je peux rebondir car je ne me laisserais pas faire .
Merci pour votre réponse
Cordialement
MME BACK . J. .

Hadrien Muller

Chère Madame,
Je vous remercie pour votre demande de renseignement.
Il semble que vous soyez déjà suivie par l’un de mes confrères, je ne peux donc pas me substituer à son travail à ce stade. Je suis certain qu’il fait son possible pour obtenir gain de cause dans un dossier qui semble compliqué. N’hésitez pas toutefois à me contacter directement pour tout autre renseignement, car il m’est difficile d’émettre un avis sur votre affaire sans un minimum d’informations.
Bien à vous

andre

J’ai eu un grave accident de travail, cela m’a valu plusieurs interventions chirurgicales chaque fois que je passais à l’expertise, le médecin qui représentait la caisse des artisans ne voulait pas reconnaître mon accident de travail, je suis allé devant la cour nationale d’invalidité, celle-ci m’a rejeté plusieurs fois, nous nous sommes dirigés vers la cassation , nous avons pris la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’hommen, les juges ne doivent pas statuer sur pièces, les juges doivent entendre la personne qui a eu l’accident de travail, ,la Cour de cassation a cassé, le jugement de la cour nationale,, les deux médecins qui représentaient la caisse des artisans dans l’Hérault, ont été cassés en tant qu’expert, ils auraient pu être cassés, par l’ordre des médecins, pour avoir menti à la cour nationale d’invalidité,

admin-oni

Bonjour,

Je vous invite à me contacter pour en discuter de vive voix.

Maître Hadrien MULLER

Pietin

bonjour j aimerai s avoir pkoi l expert judiciaire a rendu un constat.qui ne correspond pas du tout avec le rapport de l expertice que j ai eu chez moi

Hadrien MULLER

Bonjour, il me faudrait plus d’informations pour pouvoir vous répondre. Je vous invite à contacter mon cabinet au 01 58 64 11 58 ou par email : info@hadrienmuller-avocat.com
Bien à vous
Maître Hadrien MULLER

marie laure lavenant

Bonjour. Voilà j ai passé une expertise judiciaire qui m est défavorable. Mon accident de voiture n est pas violent pour eux. Je me suis fait rentré dedans par l arrière et j etais à l arrêt. Je voulais savoir si je pouvais contester ce rapport avec le rapport d expert auto qui n à pas été donné par mon avocate a l expert et qui dit que ma voiture est classée en dangerosité puisque il y a une déformation importante de carrosserie (qui je pense prouve que mon choc a été violent ?) ainsi qu un compte rendu qui dit que j ai des symptômes persistants depuis 3 mois. Ce qui date au jour de l accident mais qui n à pas été argumenté par l expert judiciaire alors que je pense que ce doc prouve que mes douleurs sont suite à l accident. Merci. Cordialement Mlle lavenant

Hadrien Muller

Chère Madame,

Tout élément peut être apporté pour prouver vos préjudices. Un rapport d’expertise peut toujours être contesté car le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert.

fayçal

bonjour Maitre
Je suis en litige avec mon assurance concernant un accident de la route dont je suis la victime, celui ci c’est déroulé le 08/02/2008,je n’ai vu que le premier expert mandaté le 23/07/ 2012….l’expert à envoyer son rapport le 29/012013 et quand je l’ai reçu celui était rempli de fabulations que j’ai pu démontrer …l’assurance à essayé de faire une contre-expertise mais comme je voyais que c’était plein de magouille ….j’ai donc solliciter le tribunal pour une expertise….3 expert ont été mandaté,seul un à voulu accepter de me voir courant avril 2015,mais je me suis douté qu’il n’allé pas rendre un rapport en m’à faveur…j’ai eu
une perte d’emploie et une lésion à la jambe ….certificats établit par mon médecin/reconnaissance de travailleur handicaper à la mdph/et suivi psychologique….. Tout d’abord au niveau du respect de la procédure l’assurance au niveau du délaie entre le jour de l’accident et le premier rdv avec l’expert mandaté,on t’il respecté le délaie impartit?….un expert peut-il expertiser une personne 7 ans après un accident?…..es-ce-que je peux faire une demande e complément d’expertise ou une contre expertise de l’expert mandaté par le tribunal?…..car je m’en sent lésé dans son rapport….et qu’il ne veule pas reconnaître m’a blessure à la jambe,perte professionnel et tout les restes de préjudices que tout cela à pu engendré…..malgré tout les documents qui prouvent le contraire…….merci d’avance de vos réponse ……cordialement

Hadrien Muller

Cher Monsieur,

Vous pouvez tout à fait contester le rapport d’expertise si vous apportez des preuves de ce que vous contestez. Il n’y a pas de délai spécifique pour organiser une expertise, excepté qu’il faut tenir compte du délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation des dommages. Il faut que vous voyez cela avec votre avocat.