Quand il s’agit d’indemniser une victime d’accident corporel, les professionnels ne calculent rien au petit bonheur la chance. Il y a toute une procédure, de la reconnaissance des dommages corporels subis au chiffrage des préjudices corporels.
À certains points de cette procédure, les professionnels de l’indemnisation du dommage corporel s’appuient sur des grilles de référence. Il existe divers barèmes et référentiels qui permettent d’évaluer la gravité des préjudices subis par une victime, puis le montant des indemnités qui y correspondent.
Il est tentant, pour une victime qui va demander une indemnisation de son préjudice, de faire ce calcul elle-même. Vous pouvez trouver de nombreuses grilles et barèmes sur Internet qui semblent vous guider vers un calcul intéressant. Vous pouvez vite tomber dans le piège de l’auto-évaluation : « selon ce barème et ce simulateur, je devrais obtenir tant d’indemnités en tant que victime ».
Mais savez-vous comment les professionnels utilisent en réalité ces barèmes ? À qui et à quoi servent-ils vraiment ? C’est loin de ressembler à ce que vous pouviez imaginer…
En tant que victime, vous devriez savoir ceci avant de vous aventurer à essayer de déchiffrer le moindre barème. Et surtout, éviter à tout prix de vous dire que l’indemnisation du préjudice, c’est un gros chèque qui va tomber et régler la question d’un coup. Le risque pour la victime est alors soit d’être déçue par le montant de l’indemnisation, soit de ne pas se rendre compte que le gros chiffre sur le chèque cache en réalité une indemnisation sous-évaluée ou un préjudice mal analysé. Les barèmes qui servent au calcul de l’indemnisation d’une victime sont faits précisément pour cela : analyser les choses correctement, ou plus exactement, permettre aux différents acteurs qui vont intervenir dans l’analyse (médecins, assureurs, experts, avocat de la victime) de raisonner le plus objectivement possible.
Principes d’indemnisation
La loi Badinter prévoient une indemnisation en droit commun pour les victimes.
On appelle une indemnisation en droit commun, l’indemnisation de la victime déterminée d’après les règles appliquées en France par les tribunaux en matière de réparation du préjudice corporel. Il s’agit d’additionner chacun des postes de préjudice (interruption temporaire du travail, préjudice esthétique, préjudice d’agrément etc…).
Cette indemnisation en droit commun du préjudice est différente de l’indemnisation contractuelle, où c’est un contrat entre les parties qui définit quelle sera l’indemnisation en cas d’accident. Bien évidemment, en cas de désaccord dans ce deuxième cas, la victime peut saisir les tribunaux (juridiction civile).
Ceci veut donc dire que ce sont toujours les tribunaux qui, au final, donnent le la en matière d’indemnisation. Ils ont une responsabilité importante dans la façon dont doit être indemnisée dans les faits chaque poste de préjudice.
Une sorte de loterie aurait pu s’installer, avec des indemnisations variant du simple au triple, voire plus, selon que l’on tombe sur tel ou tel tribunal, tel ou tel jour. Evidemment, il n’en est rien, même s’il y aura toujours des différences (voir plus bas), car c’est là qu’interviennent les barèmes et référentiels.
Ceux-ci restent indicatifs, ils ne peuvent avoir force de loi, mais ils permettent d’éviter précisément cet effet « loterie ». Ces barèmes et référentiels sont donc devenus un outil de travail essentiel pour tous les professionnels de l’indemnisation.
Barème d’indemnisation du préjudice corporel 2023 : de quoi parle-t-on et pour qui ?
Qu’est-ce qu’un barème d’évaluation du préjudice corporel ? Il s’agit d’une grille de lecture qui permet à certains professionnels d’évaluer l’état de la victime, en vue de son indemnisation. Il faut savoir qu’il existe plein de barèmes différents. Les assureurs utilisent le leur, les sites internet proposant des barèmes ont mis au point le leur, … Bref, ce sont des outils indicatifs. Le vrai sujet, à propos d’un barème, est donc d’abord : pour qui est-il fait ?
Le professionnel en question est en premier lieu l’expert médical chargé d’examiner la victime. Il s’agit d’un médecin spécialiste du dommage corporel, qui procèdera à un examen spécifique. Cet examen a lieu après que la santé de la victime soit déclarée consolidée. Cela signifie que son état de santé post accident n’évoluera plus.
Il ne faut pas oublier la façon dont le processus se met en place, du point de vue médical.
L’expertise est une étape importante après le dépôt d’une demande d’indemnisation pour un accident ou une agression. En effet, lorsque l’on a déposé une demande d’indemnisation, il faut qu’elle soit validée par un médecin expert. Ce dernier établira un rapport qui sera ensuite envoyé à l’assurance de la victime afin de valider ou non le préjudice.
Lorsqu’une demande d’indemnisation est déposée, elle est transmise à la compagnie d’assurance qui étudiera ce dossier en fonction des éléments fournis par la victime. Si l’assurance de la victime estime que les séquelles sont suffisamment graves, elle engage l’indemnisation de la victime et met en place un processus de négociations avec la victime pour réparer son dommage.
À ce moment-là, l’expert médico-légal procède à l’examen physique, psychologique et même psychique de la victime de l’accident si besoin. Il va évaluer le dommage, les séquelles qu’il a laissées et leur gravité. Ses conclusions prendront ensuite la forme d’une expertise médicale qu’il remet au payeur chargé d’indemniser la victime de l’accident.
Pour ne pas laisser cette évaluation à l’entière subjectivité du professionnel, il existe une grille pour l’aider. Un barème indicatif qui lui permet de chiffrer l’importance des préjudices subis. Celui-ci, généralement tiré du concours médical, propose des formes de notation des préjudices. Autrement dit, suivant ce barème, l’expert médical pourra donner une note à chaque préjudice.
On me parle aussi de « référentiel » : de quoi s’agit-il ?
Une fois que l’on a correctement évalué vos préjudices, il va falloir y attribuer un montant. Vous pouvez alors rencontrer sur Internet des colonnes de chiffres évoluant selon l’âge de la victime et le pourcentage de déficit dont elle souffre, pour évaluer cette indemnisation.
Ici, deux principes cohabitent : la personnalisation de la réparation du préjudice (chaque cas est différent, impossible de fixer un montant fixe et automatique) et l’établissement de référentiels pour harmoniser les montants entre régions et cours d’appel.
Chaque individu représente une singularité et a droit à une étude particulière de son dossier. Mais pour éviter que cela donne lieu à d’immenses écarts d’indemnisation, des experts établissent des barèmes (ou référentiels) indicatifs.
Quels professionnels utilisent ces référentiels et comment ?
Ce sont les professionnels de l’indemnisation du dommage qui s’y réfèrent : les compagnies d’assurances, les avocats si la victime est défendue, et les juges si le dossier d’indemnisation quitte le mode amiable.
Comment s’en servent-ils ?
Les professionnels du dommage corporel s’appuient sur ces grilles de montants pour justifier les indemnités qu’ils proposent ou réclament. Poste d’indemnisation par poste d’indemnisation.
L’assureur va justifier son offre d’indemnisation en s’appuyant sur d’autres barèmes encore. Ceux utilisés par les cours d’appel leur semblant trop généreux. A ce stade, en effet, l’assureur n’a plus les mêmes intérêts que la victime.
L’avocat de la victime du dommage s’appuiera également dessus pour justifier sa demande d’indemnisation (souvent plus élevée que ce qu’en propose la compagnie d’assurances).
Le juge s’y réfèrera enfin pour avoir un ordre d’idée des montants « indiqués » dans le cas qui lui est présenté.
Retenez bien un principe toutefois : ces montants ne sont en rien obligatoires ou fixes. Ils ne sont que purement indicatifs. Il n’y a aucune règle automatique : tel dommage = tel montant.
À ce stade, vous pouvez vous poser la question suivante : si tout le monde utilise la même grille, il n’y a donc pas de problème ? Pourquoi prendre un avocat et être défendu si tous les professionnels de l’indemnisation suivent au final le même référentiel ?
Il est difficile de chiffrer précisément le montant total d’indemnisation du préjudice d’une victime d’accident. L’indemnisation se fait souvent sur plusieurs années, avec différents types de compensation. Chaque cas est particulier. C’est pourquoi il n’est pas possible de fixer un montant précis. Même avec les meilleurs algorithmes du monde, votre situation de victime ne se résoud pas dans l’informatique. Et tout l’intérêt de travailler avec des professionnels est là.
D’un barème à l’autre : le piège de la simplicité
De l’examen médical au chiffrage des préjudices, il y a en réalité de la place pour une part de subjectivité. En outre, il existe de nombreux barèmes différents. Les assureurs utilisent leurs propres barèmes, les sites internet qui font des estimations en ont d’autres, etc. Cela reste subjectif !
Tout est une question d’évaluation du dommage. Et l’indemnisation des préjudices de la victime peut changer du tout au tout selon la gravité qui leur a été attribuée.
- L’expert médical évalue la gravité des préjudices en s’aidant en général du barème du concours médical. Les souffrances endurées se mesurent par exemple sur une échelle de 1 à 7 ; le déficit fonctionnel permanent en pourcentages. L’attribution de telles notes laisse la place à une certaine subjectivité. Il peut notamment arriver que l’expert médical ne voit pas ou n’évalue pas à sa valeur réelle un préjudice.
- L’évaluation de certains préjudices, comme le préjudice d’agrément ou même le préjudice sexuel dépend de la capacité de la victime à exprimer sa gêne ou sa réalité, et non d’un barème. Ne plus pratiquer un sport passion ou ne plus pouvoir accomplir l’acte sexuel : selon son âge, sa situation personnelle, émotionnelle etc., ces préjudices peuvent avoir un impact très différent sur la victime. Or, celle-ci est rarement en mesure d’appréhender tous ces enjeux au moment de l’examen médical.
- L’assureur, ensuite, a tendance à appliquer son propre barème, même en connaissance des grilles indicatives des cours d’appel.
- L’avocat est alors essentiel pour faire valoir la réalité de l’état de son client. Et, en s’appuyant sur tous ces documents indicatifs, il peut généralement prétendre à une indemnisation supérieure (et plus juste) pour la victime.
Et la Nomenclature Dintilhac ?
Enfin, vous avez peut-être aussi entendu parler de cette liste de préjudices qu’est la Nomenclature Dintilhac. Celle-ci est une autre grille de lecture qui entre dans votre procédure d’indemnisation.
Ce n’est toutefois ni un barème ni un référentiel, mais une liste aussi exhaustive que possible qui doit guider les professionnels.
Elle classe tous les types de préjudices corporels à évaluer en quatre catégories principales. Préjudices patrimoniaux temporaires ou permanents, préjudices extrapatrimoniaux temporaires ou permanents.
Lors de l’examen médical post-consolidation, l’avocat de la victime (accompagné d’un médecin-conseil) s’en sert pour s’assurer que l’expert ne manque d’évaluer aucun poste important.
Vous comprenez ainsi qu’il existe de nombreux référentiels susceptibles d’entrer dans votre procédure d’indemnisation. Chacun est sujet à interprétation par chacun des professionnels impliqués dans votre dossier d’indemnisation.
C’est pourquoi vous aurez sans doute besoin de l’aide d’un « traducteur » pour vous guider. Avant toute chose, il est important de ne pas vous laisser avoir par l’apparente simplicité des tableaux de barèmes. Si vous avez compris que votre cas ne peut pas être résolu par un algorithme, vous êtes sur la bonne voie. Évitez donc la tentation du simulateur d’indemnisation du préjudice corporel, par exemple.
Pour toute question ou demande d’éclairage, vous pouvez contacter maître Hadrien Muller.
